Lex Iterata

Texte 1984022125

12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-4-1984
Numéro
1984022125
Page
5674
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/40
Entrée en vigueur / Effet
07-05-1984
Texte modifié
1974080703
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974, instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et fixés à "100 836", "72 600" et "50 422", par l'arrêté royal du 31 janvier 1983, sont remplacés respectivement :

1. au 1er janvier 1985, par les montants : "....."

2. au 1er janvier 1986, par les montants : "104 910", "75 533", "52 459".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :

_ à la date du 31 décembre 1984, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1985;

_ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.