Lex Iterata

Texte 1984003057

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1984
Numéro
1984003057
Page
958
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
belgiquelex