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Lex Iterata
Texte 1984021227
20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-10-1984
Numéro
1984021227
Page
13629
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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