Lex Iterata

Texte 1984012984

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012984
Page
973
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972060206
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