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Lex Iterata
Texte 1985001518
3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-1-1985
Numéro
1985001518
Page
936
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19730607061968032703
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