5 DECEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-2-1985
- Numéro
- 1985024063
- Page
- 1456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-12-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1988-08-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-08-1988>
<NOTE : voir aussi les mesures transitoires dans AEF 1988-08-03/32, art. 2>
