Lex Iterata

Texte 1984021301

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant les nominations après du Conseil supérieur de Statistique.

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1984
Numéro
1984021301
Page
2410
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex