Lex Iterata

Texte 1984024073

25 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-7-1984
Numéro
1984024073
Page
10485
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967110601
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