Lex Iterata

Texte 1984022352

5 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1984
Numéro
1984022352
Page
16047
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122005
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