Lex Iterata

Texte 1984009649

16 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-1984
Numéro
1984009649
Page
12114
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex