Lex Iterata

Texte 1984012379

8 JUIN 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1984, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1984
Numéro
1984012379
Page
9449
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex