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Lex Iterata
Texte 1984031304
13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Herk-de-stad-lummen où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1984
Numéro
1984031304
Page
8528
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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