Lex Iterata

Texte 1984012543

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 15 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1984
Numéro
1984012543
Page
12328
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012558
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