7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 15 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-1984
Numéro: 1984012543
Page: 12328
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012558
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