Lex Iterata

Texte 1984023944

25 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4, de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-1984
Numéro
1984023944
Page
8213
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
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