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Lex Iterata
Texte 1984012805
3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-12-1984
Numéro
1984012805
Page
15979
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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