Lex Iterata

Texte 1984012805

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-12-1984
Numéro
1984012805
Page
15979
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex