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Lex Iterata
Texte 1985023002
21 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant, auprès du Ministre qui a les Matières culturelles dans ses attributions, la Commission consultative de l'audiovisuel
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-1-1985
Numéro
1985023002
Page
1068
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023410
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