Lex Iterata

Texte 1984012513

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1984
Numéro
1984012513
Page
12056
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012891
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