Texte 1984024518

4 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-10-1984
Numéro
1984024518
Page
13769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.