Lex Iterata

Texte 1984023855

23 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les montants des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'arrêté royal du 5 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-5-1984
Numéro
1984023855
Page
6743
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex