Lex Iterata

Texte 1984021106

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 294 fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temporaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
17-4-1984
Numéro
1984021106
Page
4879
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex