Lex Iterata

Texte 1984018077

20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-7-1984
Numéro
1984018077
Page
10116
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
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