Lex Iterata

Texte 1984016126

30 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
30-6-1984
Numéro
1984016126
Page
9608
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex