Texte 1984004010

3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 17 du 9 février 1984 réglant les franchises à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-1984
Numéro
1984004010
Page
12784
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023736
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.