Lex Iterata

Texte 1984004010

3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 17 du 9 février 1984 réglant les franchises à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-1984
Numéro
1984004010
Page
12784
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023736
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