Lex Iterata

Texte 1985001020

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-1-1985
Numéro
1985001020
Page
652
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969091704
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