Lex Iterata

Texte 1984001070

5 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1982 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique au sein des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-1984
Numéro
1984001070
Page
1338
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000805
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