20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-2-1984
- Numéro
- 1984012069
- Page
- 1847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1983
- Texte modifié
- 1984012069
- belgiquelex
(abrogé à partir du 14-03-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-01-20/34, art. 5, 002>
