Texte 1984012069

20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1984
Numéro
1984012069
Page
1847
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-20/34
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1983
Texte modifié
1984012069
belgiquelex

(abrogé à partir du 14-03-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-01-20/34, art. 5, 002>

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