20 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 14-7-1984
- Numéro
- 1984018078
- Page
- 10217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension est, pour l'année 1984, fixée à 8,2788 / 16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
