31 JUILLET 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Philips Industrie, à Roulers, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-9-1984
- Numéro
- 1984012530
- Page
- 12416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-31/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-1984
- Texte modifié
- 19840125301983012786
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-07-31/40, 002; En vigueur : 1985-08-03>
