31 JUILLET 1984. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Philips Industrie, à Roulers, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-9-1984
Numéro: 1984012530
Page: 12416
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-31/40
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-1984
Texte modifié: 19840125301983012786
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(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-07-31/40, 002; En vigueur : 1985-08-03>

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