Lex Iterata

Texte 1984012125

10 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des agglomérés à base de ciment, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1984
Numéro
1984012125
Page
13296
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex