Lex Iterata

Texte 1984001122

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-1984
Numéro
1984001122
Page
3256
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex