28 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1984
Numéro: 1984012787
Page: 16038
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1985
Texte modifié: 19840127871984012843
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(abrogé) <AR 1984-11-28/30, art. 7, 002>

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