Lex Iterata

Texte 1984024750

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1983 portant nomination des membres de la Commission des radios locales de la Région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-11-1984
Numéro
1984024750
Page
15185
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex