Lex Iterata

Texte 1984013255

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-9-1984
Numéro
1984013255
Page
12367
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex