Lex Iterata

Texte 1984023630

22 MARS 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-5-1984
Numéro
1984023630
Page
7814
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex