Lex Iterata

Texte 1984003410

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 12 p.c. 1984-1991 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
4-4-1984
Numéro
1984003410
Page
4165
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex