Lex Iterata

Texte 1984014380

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-12-1984
Numéro
1984014380
Page
16095
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex