Lex Iterata

Texte 1984022098

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123 decies du Code pénal.

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1984
Numéro
1984022098
Page
3264
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex