Lex Iterata

Texte 1984001188

3 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-1984
Numéro
1984001188
Page
4397
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex