Lex Iterata

Texte 1984023854

14 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire et applicable à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-5-1984
Numéro
1984023854
Page
6939
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex