Texte 1984024498

29 AOUT 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1983-1984 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-9-1984
Numéro
1984024498
Page
13163
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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