6 JUILLET 1984. _ Arrêté royal prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-7-1984
- Numéro
- 1984022224
- Page
- 10117
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-07-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, est prolongée jusqu'au 15 mars 1985, afin de terminer sa tâche, déterminée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 23 juillet 1980.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1984.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.