Article 1er.La mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, est prolongée jusqu'au 15 mars 1985, afin de terminer sa tâche, déterminée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 23 juillet 1980.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1984.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.