Lex Iterata

Texte 1984023787

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Communauté flamande, l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-6-1984
Numéro
1984023787
Page
8235
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974021501
belgiquelex