Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984003422
15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1984
Numéro
1984003422
Page
4143
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex