Lex Iterata

Texte 1984009829

22 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-11-1984
Numéro
1984009829
Page
14970
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011301
belgiquelex