Texte 1984012250

8 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1984
Numéro
1984012250
Page
7799
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-08/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1984
Texte modifié
1984012250
belgiquelex

(abrogé à partir du 31-08-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-05-08/31, art. 5, 002>

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