8 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-5-1984
- Numéro
- 1984012250
- Page
- 7799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1984
- Texte modifié
- 1984012250
- belgiquelex
(abrogé à partir du 31-08-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-05-08/31, art. 5, 002>
