Lex Iterata

Texte 1984001501

20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-12-1984
Numéro
1984001501
Page
15727
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex