Lex Iterata

Texte 1984014277

17 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1985 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-8-1984
Numéro
1984014277
Page
11516
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex