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Lex Iterata
Texte 1984014277
17 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1985 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-8-1984
Numéro
1984014277
Page
11516
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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