19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

(abrogé à partir du 30-09-1984) <AR 1984-06-19/32, art. 8, 002>