19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-6-1984
- Numéro
- 1984012390
- Page
- 9538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012390
- belgiquelex
(abrogé à partir du 30-09-1984) <AR 1984-06-19/32, art. 8, 002>
