Lex Iterata

Texte 1984022001

11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1982 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-1-1984
Numéro
1984022001
Page
755
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1982 à :1° 2 132 francs pour les hommes;2° 1 487 francs pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.