Lex Iterata

Texte 1985012851

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-1-1985
Numéro
1985012851
Page
514
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex